Dossier précarité
La loi est votée, mais notre revendication n’a pas changé : Titularisation de tous !

La loi relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation de recouvrement dans la Fonction Publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction publique territoriale, a été votée par l’assemblée nationale et le Sénat : c’est la loi 2001-2 du 3.1.2001. Elle est disponible sur Internet (http://adminet/jo). Elle prévoit sur 5 ans de la rentrée 2000/2001 à 2005/2006 la mise en place d’un concours réservé et d’un examen professionnel.

Nous publions dans ce dossier, un tableau qui résume le projet des dispositions du concours réservé et de l’examen professionnel, nos commentaires (page 2), et les projets de décret d’application (pages 2 à 4) ;
Le CTPM du 7 février devra les entériner.

	Examen professionnel	Concours réservé	
Public concerné	MA “ exclus du Perben ”	Non-titulaires	
Conditions d’ancienneté	9 ans d’ancienneté dont 4 obligatoirement avant le 16.12.2000	2 mois avant le 10.7.2000 et 3 ans d’exercice dans le service public pendant les 8 ans précédant l’inscription	
Titres requis	Les mêmes que pour l’inscriptions aux concours externes : licence ou BTS, mais la loi institues des équivalences aux diplômes à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté d’enseignement dans l’Education Nationale. Celui-ci serait de 5 ans.	
Nature du jury	Académique et présidés par les inspecteurs de spécialités	National	
Dates des inscriptions et examens	
Avril-mai (sous réserve de confirmation)	

Nature des épreuves
(en projet)	épreuve orale de 40 minutes à partir d’un rapport de 5 pages max. concernant l’expérience professionnelle acquise.	Une épreuve orale en 2 parties basée sur un rapport d’activité :
1. exposé et entretien (35 min) après une préparation de 30 min
2. Interrogation de 20 min autour de la pratique professionnelle du candidat.	
Remarques	- Possibilité de se présenter deux fois uniquement pendant les 5 ans
- Nous revendiquons la titularisation immédiate à l’issue de l’examen sans année de stage, ni inspection.
	- Nous ne savons toujours pas si les vacataires seront concernés par le concours réservé
- nous revendiquons le réexamen du statut des anciens MA transformés en contractuels.	
Combien de postes ?	Il n’y aura pas de publication du nombre de postes	inconnu	

Commentaires du SDEN-CGT 93

Les informations données sont en partie provisoires, néanmoins, nous voulons informer en temps réel les non-titulaires du projet de dispositif mis en place. Nous vous demandons de diffuser l’information autour de vous, de faire remonter au SDEN-CGT les questions, remarques, problèmes,...
Nous attirons l’attention sur les visites et inspections actuelles des non-titulaires. Elles visent à une préselection. Prévenez le syndicat dès le moindre problème.
Dans les établissements, il faut aider les non-titulaires à préparer dès maintenant leur rapport.
Nous dénonçons que la loi ne prévoie rien pour les étrangers extra-communautaires et exclue de fait les non-titulaires qui ne répondent aux critères du plan, notamment tous ceux qui viennent d’être recrutés. Nous continuerons d’agir pour la titularisation de tous sans condition de concours, ni de nationalité.
Nous organisons une réunion d’information 
et de conseils pratiques pour les non-titulaires
mercredi 7 février de 14h à 17h
Bourse du travail de Saint-Denis

Résorption de l’emploi précaire
Projet d’organisation du concours réservé

I- Les jurys
Les jurys sont nationaux. Ils sont institués :
- par sections et éventuellement par options en ce qui concerne les concours réservés de recrutement de professeurs certifiés (disciplines d’enseignement général et disciplines d’enseignement technique) et de professeurs de lycée professionnel.
- par corps en ce qui concerne les concours réservés de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive, de conseillers principaux d’éducation, de conseillers d’orientation-psychologues.

Chaque jury est présidé par un membre des corps d’inspection relevant du ministre chargé de l’Education nationale. Le président est nommé par le ministre, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Les examinateurs sont choisis sur proposition du président et nommés par le ministre.
Le nombre des membres de chaque jury (président et examinateurs) ne doit pas être inférieur à trois.
Enfin, dans tous les jurys, des personnes n’appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent être choisies en raison de leurs compétences particulières.

II- La nature du concours réservé
Ce concours se compose d’une épreuve orale en deux parties, notée sur 20, qui permet d’évaluer les compétences scientifiques et pédagogiques correspondant au concours ou à la section ou option de concours choisie par le candidat.
L’épreuve prend appui sur un rapport d’activité rédigé par le candidat qui ne donne pas lieu à notation. Ce rapport contient, notamment, une description des responsabilités qui ont été confiées au candidat dans la limite des huit dernières années, dans un ou plusieurs des domaines ci-après :
- Enseignement d’une ou de plusieurs disciplines ;
- Education ;
- Information et orientation ;
- Actions de formation continue ou d’insertion.

La première partie de l’épreuve est constituée d’un exposé et d’un entretien.
Durée de la préparation : 30 minutes.
Durée de l’exposé : quinze minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure.
Durée de l’entretien : vingt minutes maximum.

a  Concours de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d’éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel :
A partir du rapport qui lui a été remis, le jury détermine un sujet dans lequel il demande au candidat d’exposer comment il a traité l’un des points du programme ou l’un des éléments de formation correspondant, respectivement, à l’enseignement dans une des classes dont il a eu la responsabilité au cours de ses trois dernières années d’exercice ou à une action de formation qui lui a été confiée au cours de la même période. Cet exposé permet de vérifier ses connaissances dans sa discipline ou spécialité ainsi que sa pratique pédagogique. Au cours de l’entretien qui suit, le candidat est interrogé sur son exposé, en relation avec le programme des lycées et collèges ou en relation avec les modalités d’exercice de la mission de formation continue ou de la mission de formation et insertion professionnelles, dans la (ou les) discipline(s) ou dans la spécialité de la section ou option dans laquelle il souhaite être recruté.
Si le candidat se présente dans une section ou option différente de celle dans laquelle il exercé, le sujet qui lui est remis porte également sur un point du programme des lycées et collèges de la discipline dans laquelle il souhaite être recruté ou sur un des éléments de la formation qu’il souhaite dispenser.
Pour les sections de recrutement comportant deux disciplines, l’entretien porte essentiellement sur des questions dans la discipline qui n’a pas fait l’objet de l’exposé.

b- Concours de recrutement de conseillers principaux d’éducation :
A partir du rapport qui lui a été remis, le jury détermine un sujet dans lequel il demande au candidat de répondre dans un exposé à une question destinée à vérifier ses connaissances en matière d’éducation, compte tenu des activités qui lui ont été confiées au cours de ses trois dernières années d’exercice. Au cours de l’entretien qui suit, le candidat est interrogé sur le sujet de l’exposé et, d’une manière plus générale, sur les compétences requises d’un conseiller d’éducation en lycée et en collège.

c- Concours de recrutement de conseillers d’orientation-psychologues :
[...]
La seconde partie de l’épreuve consiste en une interrogation de vingt minutes au maximum qui prend appui sur la pratique professionnelle du candidat.
A partir du rapport remis par le candidat, le jury interroge celui-ci :
1- sur l’expérience qu’il a acquise ou sur les responsabilités qu’il a exercées dans un ou plusieurs des domaines ci-après :
- enseignement d’une ou de plusieurs disciplines,
- éducation,
- information et orientation,
- actions de formation continue ou d’insertion ;
2- sur la connaissance de l’organisation d’un établissement scolaire du second degré et/ou sur celle des structures de formation continue, ou d’information et d’orientation, ou d’insertion dans lesquelles il a exercé ;
3- sur la manière dont il conçoit sa participation à la vie de l’établissement, notamment sur son rôle en dehors de la classe, ou sur la place de son domaine d’activité dans les établissements ou structures dans lesquels il a exercé (il peut être interrogé, par exemple, sur le projet d’établissement, sur l’aide à l’orientation des élèves) ;
4- sur la manière dont il conçoit la dimension civique de son activité professionnelle.

Pour les sections de langues vivantes du concours réservé donnant accès au corps des professeurs certifiés, l’entretien de cette seconde partie de l’épreuve a lieu dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Pour la section “ langues vivantes – lettres ” du concours réservé donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel, cet entretien a lieu, pour moitié, dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Pour la totalité de l’épreuve, le jury tient compte des différents domaines de l’activité professionnelle du candidat, de ses compétences dans l’enseignement de sa (ou ses) discipline(s) ou spécialité(s) de recrutement, de ses qualités d’exposition, d’argumentation et de raisonnement, de la pertinence de ses choix pédagogiques, et de la qualité de sa réflexion sur les fonctions postulées.

Résorption de l’emploi précaire
Projet d’organisation de l’examen professionnel

I- Les jurys
Les jurys doivent être aussi proches que possible du terrain. Pour répondre à cet objectif, ils sont institués dans chaque académie :
- par sections et éventuellement par options en ce qui concerne les examens professionnels permettant de recruter des professeurs certifiés (disciplines d’enseignement général et disciplines d’enseignement technique) et des professeurs de lycée professionnel.
- par corps en ce qui concerne les examens professionnels mis en place pour recruter des professeurs d’éducation physique et sportive, des conseillers principaux d’éducation, des conseillers d’orientation-psychologues.
Chaque jury est présidé par un membre des corps d’inspection relevant du ministre chargé de l’Education nationale. Le président est nommé par le recteur. Les examinateurs sont choisis sur proposition du président et nommés par le recteur.
Le nombre des membres de chaque jury (président et examinateurs), ne doit pas être inférieur à trois.
Enfin, dans tous les jurys, des personnes n’appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent être choisies en raison de leurs compétences particulières.

II- La nature de l’examen professionnel
L’objectif de cet examen est de titulariser les maîtres auxiliaires remplissant les conditions requises pour s’y présenter et qui ont donné satisfaction sur le plan pédagogique Il évalue donc l’expérience et les compétences professionnelles.

Commentaire : Attention aux inspections avant examen professionnel.
En tout état de cause, pour nous, la réussite à l’examen professionnel implique la titularisation sans autre procédure, notamment une inspection de titularisation après examen. L’année de stage se justifie-t-elle ? Nous en avons demandé la suppression.

Il consiste en une épreuve orale, notée sur 20, qui s’appuie sur la production d’un rapport d’activité rédigé par le candidat. Ce rapport ne donne pas lieu à notation.
Il contient une description des responsabilités qui ont été confiées au candidat dans la limite des huit dernières années, dans un ou plusieurs des domaines ci-après :
- enseignement d’une ou de plusieurs disciplines ;
- éducation ;
- information et orientation ;
- actions de formation continue ou d’insertion.
Il ne doit pas excéder cinq pages dactylographiées et est adressé au président du jury dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.

L’épreuve comporte un exposé suivi d’un entretien avec les membres du jury.
Durée de l’épreuve : quarante minutes (exposé : dix minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure ; entretien : trente minutes maximum).
L’exposé consiste en la présentation, par le candidat, du rapport qu’il a rédigé, et notamment de l’expérience professionnelle qu’il a acquise dans la (ou les) discipline(s) ou spécialité(s) dans laquelle il souhaite être recruté. Le candidat est libre de choisir le plan qui lui paraît le plus efficace.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l’exposé.
L’entretien ne porte pas uniquement sur l’exposé mais s’étend à différents aspects de l’expérience professionnelle du candidat. Il comprend, notamment, des questions sur l’enseignement dispensé par ce dernier dans les classes dont il a eu la responsabilité ou sur les activités qu’il a exercées dans le domaine de la formation, de l’éducation ou de l’information et de l’orientation.

Pour les sections de langues vivantes de l’examen professionnel donnant accès au corps des professeurs certifiés, l’exposé a lieu en français ; l’entretien a lieu dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Pour la section “ langues vivantes – lettres ” de l’examen professionnel donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel, l’entretien a lieu, pour moitié, dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Pour les sections de recrutement comportant deux disciplines, l’entretien porte, pour moitié, sur chacune de ces disciplines.

Pour la totalité de l’épreuve, le jury tient compte des différents domaines de l’activité professionnelle du candidat, de ses compétences dans l’enseignement de sa (ou ses) discipline(s) ou spécialité(s) de recrutement, de ses qualités d’exposition, d’argumentation et de raisonnement, de la pertinence de ses choix pédagogiques et de la qualité de sa réflexion sur l’exercice des fonctions postulées.

réunion d’information 
et de conseils pratiques pour les non-titulaires
mercredi 7 février 
de 14h à 17h
Bourse du travail 
de Saint-Denis