| Ministère de l'Education nationale |
| Ministre délégué à |
| l’Enseignement professionnel |
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Mesures en faveur de l’enseignement professionnel |
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Jeudi 6 avril 2000 |
Cabinet du ministre délégué
Attachée de presse : Valérie ATLAN
Mission de la communication
Bureau de presse
Mesures en faveur de l’enseignement professionnel
Jack LANG, Ministre de l’éducation nationale et Jean-Luc MELENCHON, Ministre délégué à l’enseignement professionnel, se sont attachés à résoudre les difficultés apparues dans les lycées professionnels ces dernières semaines.
A l’issue des discussions bilatérales approfondies, les ministres ont dégagé les propositions suivantes qui devraient permettre un large accord :
- le service de tous les professeurs de lycée professionnel (PLP) est fixé à 18 heures sans annualisation, sans globalisation ou pondération, sans flexibilité, sans allongement de l’année scolaire.
- le service peut être ajusté dans le cadre des obligations hebdomadaires et dans un plafond de 3 heures reporté d’une semaine sur l’autre pour assurer la mise en œuvre du projet pédagogique à caractère professionnel.
- les dispositions sur le suivi des élèves pendant les périodes de formation en entreprises ont été refondues, dans le respect des principes suivants :
w tout élève doit bénéficier d’un suivi ;
w le forfait de suivi des élèves par les enseignants est doublé.
Il passe à 2 heures hebdomadaires et la pondération de ces heures est abandonnée. Tout enseignant qui, de ce fait, dépasse les 18 heures hebdomadaires bénéficiera d’heures supplémentaires. Il n’y a donc plus de flexibilité.
w l’équipe pédagogique déterminera avec le chef d’établissement les modalités d’organisation des stages en entreprises et des projets pluridisciplinaires.
Par ailleurs, des postes de chefs de travaux seront prévus dès la prochaine rentrée dans l’enseignement professionnel tertiaire, à l’image de ce qui existe dans les formations industrielles, et un soutien en français et en mathématiques sera organisé.
L’ensemble de ces mesures représente un financement complémentaire annuel supérieur à 600 MF, auquel s’ajoutera dès la rentrée 2000, un effort supplémentaire destiné à accélérer la modernisation des équipements pédagogiques des lycées professionnels.
Ces mesures, dont l’ensemble des organisations syndicales ont été informées, seront présentées prochainement à un comité technique paritaire ministériel.
Au-delà, M. Jean-Luc MELENCHON a décidé de prendre l’initiative de concertations :
- sur la définition et le contenu du projet pédagogique pluridisciplinaire à caractère professionnel ;
- le suivi des élèves en entreprise et l’organisation des stages ;
- l’évaluation des besoins en formation technique continue des enseignants et un schéma d’orientations des formations ;
- les problématiques de la précarité et des heures supplémentaires dans le cadre du plan pluriannuel ;
- l’application aux PLP des SEGPA à l’horizon 2001 au lieu de 2002 du nouveau régime des PLP.
Ces mesures apportent des réponses concrètes aux inquiétudes que les personnels ont exprimées ces dernières semaines. Elles permettent de mettre en œuvre dans les conditions d’un retour à une ambition collective partagée, condition indispensable, la réforme de l’enseignement professionnel.
Par cette réforme et grâce aux moyens supplémentaires dégagés, le gouvernement entend confirmer l’importance qu’il attache au développement d’un enseignement professionnel modernisé, offrant aux jeunes les meilleures perspectives d’insertion professionnelle et au pays les qualifications dont il a besoin.
I
Le statut des professeurs
de lycée professionnel
Fiche N° 1
STATUT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
18 HEURES POUR TOUS
¨ Situation actuelle : une situation inégalitaire
Les professeurs de lycée professionnel délivrant un enseignement théorique (enseignement général et enseignement professionnel tertiaire) étaient soumis à une obligation de service de 18 heures alors que les professeurs des disciplines d’enseignement pratique avaient une obligation de service de 23 heures.
¨ Les dispositions du nouveau projet de décret : un service égal pour tous
Tous les professeurs de lycée professionnel auront un service hebdomadaire de 18 heures sans annualisation, ni globalisation, ni pondération ni flexibilité, ni allongement de l’année scolaire.
L’alignement des professeurs d’enseignement pratique
en lycée professionnel prendra effet au
1er septembre 2000 pour la grande majorité des PLP (18 000 environ).
Pour leurs collègues PLP exerçant dans l'enseignement adapté (3600 professeurs), l'application de cette mesure initialement prévue au 1er septembre 2002 est anticipée au 1er septembre 2001
Ces mesures apportent des réponses concrètes aux inquiétudes des personnels. Elles permettent de mettre en œuvre dans les meilleures conditions la réforme de l'enseignement professionnel.
Fiche N° 2
LA CREATION D’UN PROJET PLURIDISCIPLINAIRE A CARACTERE PROFESSIONNEL
Le projet pluridisciplinaire à caractère professionnel doit permettre aux professeurs d’une division de dispenser leur enseignement, à l’occasion de la réalisation de ce projet. Chaque projet sera défini et organisé autour du chef d’établissement par l’équipe pédagogique de la division concernée. Les projets pluridisciplinaires seront mis en place progressivement au cours de l’année scolaire 2000-2001.
¨ L’organisation horaire
Les heures consacrées à ce projet – soit 100 heures dans l’année pour une division – seront mises en œuvre à partir d’une haute exigence de faisabilité. Il peut paraître à certaines équipes plus efficace, d’un point de vue pédagogique, de les concentrer sur une partie seulement de l’année scolaire. Le déroulement de ces projets pourrait donc empêcher, dans certains cas, un enseignant de dispenser ses heures de cours habituelles.
Dans un tel cas, les heures de cours, non assurées en raison de l’absence des élèves, pourront être reportées dans la limite de trois heures, sur une autre semaine.
Ce report ne peut intervenir qu’à deux conditions :
Fiche N° 3
SUIVI DES ELEVES EN PERIODE
DE FORMATION EN ENTREPRISE
¨ Principes du projet de décret
¨ Description du forfait de suivi de la période de formation en entreprise
L’encadrement pédagogique d’un élève est comptabilisé pour deux heures dans le service hebdomadaire d’un enseignant dans la limite de trois semaines.
Cet encadrement pédagogique recouvre :
Exemple
En raison du déroulement d’un stage une durée de trois semaines, un professeur n’assure plus, dans une division, 10 heures d’enseignement.
Pour compléter son service pendant ces trois premières semaines de stage, il devra suivre, tout au long du stage, 5 élèves. S’il suit 6 élèves, il percevra, en sus de sa rémunération habituelle, 2 heures supplémentaires par semaine pendant ces trois semaines.
Fiche N° 4
LE FINANCEMENT
La réforme du statut des professeurs de lycée professionnel (passage à 18 heures, forfait de stage…..) conduira au versement de 44 800 heures supplémentaires par semaine pendant l’année scolaire.
La généralisation des fonctions de professeur coordonnateur permettra d’octroyer 3 000 heures de décharge de service par semaine pendant l’année scolaire.
Une heure de soutien en mathématiques ou en français sera organisée en seconde professionnelle BEP et CAP, ce qui représentera l’équivalent de 10 200 heures supplémentaires par semaine pendant l’année scolaire.
Coût des mesures pour une année scolaire 544,88MF
300 postes de chefs de travaux ou équivalents seront crées dans les établissements dispensant un enseignement du secteur tertiaire
Coût des mesures pour une année scolaire 80,73MF
Un effort conséquent sera consacré à des fournitures de matériel.
II
Les nouveaux chantiers
Fiche N° 5
LE PROJET PLURIDISCIPLINAIRE A CARACTERE PROFESSIONNEL
¨ Une réponse aux besoins des élèves et des professeurs
Le lycée professionnel a, depuis toujours, mis en place une démarche pédagogique spécifique : construire les connaissances théoriques à partir des expériences concrètes liées à des situations professionnelles. Education du jeune et acquisition de savoir-faire opérationnels sont les traits caractéristiques des objectifs de cette voie d’enseignement.
L’introduction du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel (PPCP) dans toutes les formations conduisant aux BEP et aux baccalauréats professionnels manifeste la volonté de renforcer cette pratique pédagogique originale dans les disciplines technologiques et professionnelles dans lesquelles elle existait déjà et de l’étendre à l’ensemble des disciplines qui contribuent à la formation des jeunes.
La réalisation des PPCP est en effet une réponse à la fois aux besoins des élèves et aux exigences pédagogiques.
l C’est d’abord une modalité pédagogique qui prend en compte le double besoin des élèves du lycée professionnel :
l Pour les enseignants, le PPCP est aussi un moyen d’enseigner autrement leur discipline : les activités concrètes réalisées dans le cadre du projet sont des occasions de donner du sens à l’acquisition de compétences qui posent souvent problème aux élèves, notamment dans les disciplines générales (français et mathématiques par exemple). La contribution conjointe de plusieurs enseignants à la mise en œuvre du projet permet également de combiner le modèle traditionnel d’enseignement, auquel beaucoup d’élèves du lycée professionnel adhèrent difficilement, celui du " professeur face à une classe " et un fonctionnement plus dynamique, plus actif et plus collégial.
l Une circulaire présentera les contenus et les objectifs du PPCP.
Fiche N° 6
PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE
¨ Les périodes en entreprise : un complément à la formation dispensée en lycée
La formation en entreprise contribue de façon déterminante à la transmission des savoir-faire opérationnels.
l Dans les diplômes à finalité principale de poursuite d’études :
La majorité des BEP doivent maintenant permettre aux élèves de continuer leurs études vers le baccalauréat professionnel. Ils ont donc pour vocation principale de faire acquérir aux élèves le socle de connaissances générales et professionnelles qui leur permettront de poursuivre leur formation en vue de l’obtention d’un baccalauréat professionnel.
Les périodes en entreprise ont alors une durée réduite (le plus souvent 3 semaines sur l’ensemble du cycle) et elles visent principalement à permettre la découverte du monde de l'entreprise et l'application des connaissances acquises au lycée.
l Dans les diplômes à finalité principale d’insertion :
Il s’agit principalement des CAP, de certains BEP, et des baccalauréats professionnels, qui ont pour objectif de faire acquérir aux élèves une qualification professionnelle leur permettant une insertion directe dans l’emploi.
D’une durée de 8 à 16 semaines sur un cycle de deux ans, ces périodes en entreprise permettent de compléter les savoir-faire et les connaissances acquis au lycée. L’entreprise devient le lieu de validation effective de certaines compétences professionnelles définies dans le diplôme qui ne peuvent être développées que dans le cadre d’activités exercées en situation réelle de production.
¨ La préparation de la période en entreprise
l La recherche des entreprises d’accueil
Si l’élève peut utilement participer à la recherche et au choix d’une entreprise d’accueil, en particulier dans les formations de niveau IV, ces activités relèvent cependant de la responsabilité de l’équipe pédagogique. Le choix s'effectue à partir d'une typologie des entreprises susceptibles d'offrir un cadre pertinent de formation.
Des dispositions seront introduites dans le Code Pénal pour réprimer les discriminations raciales ou sexistes qui ont été constatées lors des demandes de périodes en entreprises, comme cela a déjà été fait pour l’embauche.
l La préparation pédagogique
Pour que la période en entreprise contribue efficacement à la formation des élèves, il est indispensable, en fonction de la finalité dominante du séjour (découverte du milieu professionnel, application de compétences, acquisition de compétences spécifiques, insertion…), de déterminer ce que les élèves doivent maîtriser avant leur départ, ce qu'ils doivent y expérimenter pour compléter leur formation, ce qui sera exploité lors de leur retour au lycée.
C'est l'objet de la préparation pédagogique de la période en entreprise négociée dans une exigence contractuelle avec l'entreprise qui doit indiquer clairement ce qu'elle attend du jeune, et qui précise les tâches qu'elle est susceptible de lui confier.
Dans le même temps l'élève se prépare au séjour en entreprise, notamment par des recherches relatives aux métiers correspondant à la formation qu’il suit et aux entreprises dans lesquelles ils se pratiquent, par des entraînements à l’exercice des activités professionnelles, par l'analyse des documents de liaison et de formation préparés par les professeurs.
Le séjour en entreprise, les visites de suivi, les visites d’évaluation, l’exploitation pédagogique de l’expérience acquise en entreprise doivent faire l’objet d’un chantier de réflexion commune, comme la contractualisation nécessaire entre le chef d’établissement, l’employeur et l’élève.
Fiche N° 7
LE PLAN DE FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS EXERCANT EN LYCEE PROFESSIONNEL
¨ Le rôle décisif des corps d’inspection et des chefs d’établissement
La mise en œuvre de l'enseignement professionnel intégré suppose comme éléments de réussite une information sur le sens et les enjeux de la réforme et un accompagnement par la formation qui permettent le développement des compétences professionnelles indispensables.
Le rôle des corps d'inspection et des chefs d'établissement est décisif et s'exerce à travers un ensemble d'activités d'information, d'animation et de reconnaissance des activités des enseignants. Ils devront être les relais d'une mutualisation des ressources produites par les équipes pédagogiques ayant, d'ores et déjà, expérimenté certains aspects de l'enseignement professionnel intégré.
¨ Les grands objectifs du plan de formation
Les grands objectifs du plan de formation à tous les niveaux doivent donner lieu à une concertation et un dialogue constant. Un chantier de réflexion sera ouvert sur la prise en compte des besoins de réimmersion en entreprise des professeurs de lycée professionnel.
Fiche N° 8
RESORPTION DE L’EMPLOI PRECAIRE DANS L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE
¨ La situation actuelle
La politique de résorption de l’auxiliariat menée ces dernières années s’est traduite par l’organisation :
Ces concours ont permis pour ce qui concerne l’enseignement technique et professionnel la titularisation à ce jour de 4 903 agents non titulaires. Le nombre global de ces personnels titularisés à l’issue de ces concours et des concours statutaires s’élève à 11 140 (10 406 maîtres auxiliaires et 734 contractuels ). Les chiffres de la session 2000 ne sont pas encore connus.
¨ Les mesures en cours
Deux mesures en cours devraient faciliter l’intégration des personnels non titulaires :
Une réflexion commune doit être menée sur ce sujet crucial.