Le 5 octobre, une délégation du SDEN CGT-Educ’action 93 a été reçu au Ministère par Daniel Assouline, conseiller technique de Mélenchon et Nicolas Voisin, chargé de l’enseignement adapté.
Notre délégation était formée de Michel Bidaux (secrétaire départemental), Soumia Bourouaha (MA), Michel Morin (PLP, élu CAPA), Gabrielle Thomas (PLP, Enseignement adapté), Soumia Chami (PLP), Yvon-Yvan Barabinot (PLP)
Nous avions demandé cette audience, suite à un échange de courriers avec le Ministère, pour aborder l’ensemble des questions de la rentrée : précarité, heures supplémentaires, emploi, réformes, enseignement adapté, formation des enseignants.
Le compte-rendu selon un découpage reprenant les thèmes abordés

Réponse d’Assouline : Pour le rattrapage des journées de pré-rentrée, leur organisation est de la compétence des Recteurs.
Sur le retrait des journées de grève, des consignes ont été données pour en faire le moins possible. Le retrait des 3 jours nationaux est incontournable : Bercy ne comprendrait pas que des grèves ne soient pas retirées.
Pour la rentrée, le Ministère estime qu’ils ont fait le maximum pour qu’elle se passe le mieux possible en donnant les autorisations d’embauche de contractuels, dès juin. Il assure que des consignes ont été donnés pour que les contrats soient de 12 mois et que le réemploi est une priorité, mais qu’il n’a pas le pouvoir pour les faire appliquer.
L’affectation des MA sur zone de rattachement et celle des TZR devant les élèves est un choix qui considère que la priorité est de mettre des profs devant les élèves, mais il est conscient que cela posera des difficultés dans l’année, tous les moyens de remplacement étant épuisés.
Le protocole sur la précarité devrait être voté en novembre. Il a pour objet de résorber la précarité et de répartir les moyens selon une gestion prévisionnelle.
Dans le cadre de ce protocole, il estime qu’il n’y aura pas de laissés pour compte, car le plan serait dit « glissant », c’est-à-dire que les précaires ne remplissant pas les conditions aujourd’hui, pourrait les remplir dans les 5 ans. La création d’équivalences par validation d’acquis professionnels par décret (5 années d’enseignement équivaudraient au BTS) permettra à ceux qui n’ont pas les conditions de diplôme de rentrer dans le dispositif
Deux modalités sont prévues :
Un examen professionnel pour les MA ayant-droit avec un jury académique composé d’un PLP, et d’un inspecteur, etc. : il y aurait une inspection et une épreuve orale à partir d’un dossier préparé par les non-titulaires.
Des concours spécifiques (1 seule épreuve)
Aucun dispositif n’est prévu pour les MA et contractuels étrangers (les propositions du Ministère qui n’obligeait pas à modifier la Constitution n’auraient pas été retenu par les arbitrages gouvernementaux). En réponse à notre demande que les naturalisations soient facilités, il a répondu que des consignes sont déjà données sous réserve de leur application dans les préfectures.
Il avance le chiffrage de 1350 postes créés en 2001 pour la résorption de la précarité auquel s’ajouteraient 400 postes par transformation des HSA. Cela pourrait monter jusqu’à 2000 postes par an par transfert de ressources en poste. Il estime que le gel de l’emploi public est remis en cause par les annonces de créations de poste dans le projet de budget 2001.

Réponse : Si les PLP de l’enseignement adapté ne sont pas passé à 18 heures en 2000, c’est parce qu’aucune « nouvelle modalité pédagogique telle que les PPCP » n’avait été prévue et que cela créerait un trop grand décalage avec les professeurs d’école intervenant dans ces mêmes sections. Les personnels doivent s’adresser au Recteur pour l’application des 2h de concertation prévues dans les textes.
En ce qui concerne le devenir de ces sections, N. Voisin renvoie à une table-ronde de discussions avec les organisations syndicales qui tiendra cette année jusqu’en février. Des propositions seraient faites ensuite.

Réponse : Concernant le statut, il ne peut se changer tous les ans. De plus, les PPCP et le suivi des PFE, c’est la « contrepartie pédagogique » du passage aux 18h pour tous les PLP.
Sur les PPCP, Assouline assure qu’ils n’ont pas l’esprit que nous dénonçons, mais qu’ils doivent servir à assurer l’enseignement disciplinaire à partir des référentiels selon une autre modalité pédagogique. En conséquence il n’y a pas de diminution des heures d’enseignement. Par contre, il s’avoue dans l’incapacité d’agir sur les Recteurs, Inspecteurs et Proviseurs qui seraient restés aux propositions d’Allègre et introduisent flexibilité et lien avec les entreprises par les PPCP. Il a retenu notre proposition de réunir les IEN pour recadrer les PPCP autour de la pédagogie.
Enfin la charte de l’enseignement professionnel intégré ne guiderait plus l’action du Ministère.

Réponse : Ce rapport ne guidera pas le Ministère pour la rénovation de la formation des enseignants de l’enseignement professionnel et technique.

Notre délégation a été composée en fonction des dossiers que nous voulions traiter avec le Ministère. Chacun de ses membres est intervenu, pour montrer à partir de la réalité du terrain, les dangers de certaines orientations actuelles et les problèmes de la rentrée sur le département : précarité, emploi, SEGPA, …
D’une manière générale, M. Assouline nous semblait exprimer davantage une incapacité du ministère à l’enseignement professionnel à agir, tant par rapport à l’ensemble du gouvernement qu’aux recteurs et proviseurs.

Nous maintenons notre refus du retrait des journées de grève et du rattrapage des demi-journées de pré-rentrée.

Sur les conditions de la rentrée et de la précarité, les affirmations du Ministère restent en décalage avec la réalité du terrain. En effet, la rentrée n’est toujours pas fini. De nombreux dysfonctionnements ont été constatés : affectations tardives de MA ayant-droit, l’absence de contrats pour des contractuels en poste, de nombreux contractuels (enseignants ou ATOSS) se voient imposer des contrats de moins d’un an, etc. Ainsi, les « consignes et priorités ministérielles » sont loin d’être effectives.
Plusieurs postes vacants ne sont pas encore pourvus. Le réemploi de tous les non-titulaires n’est pas assuré. Près de 200 contractuels n’avaient toujours pas de poste au 4 octobre.
Concernant la résorption de la précarité, nous continuons à défendre que la solution juste et nécessaire reste la titularisation de tous, sans condition de concours, ni de nationalité. Cependant, tout en considérant que les mesures du protocole restent en deçà de cette exigence, des ouvertures positives sont aujourd’hui obtenues à la suite du mouvement de lutte de ce printemps. Ainsi, nous considérons comme un premier pas positif :

Néanmoins, subsiste un grand nombre de points négatifs :

Nous ne pensons que le nombre de postes annoncé dans le cadre du budget 2001 représente une rupture dans la politique de gel de l’emploi public. Il reste largement en dessous des besoins et des enjeux d’une réelle démocratisation de l’enseignement public. Il ne fixe aucune perspective de réduction des effectifs élèves, de création de dédoublements, de réduction du temps de travail, d’instauration de la concertation,…

En ce qui concerne les 18 heures dans l’enseignement adapté, les justifications avancées sont scandaleuses. Elles sous-entendent que le passage à 18 heures n’est pas une mesure de justice, mais doit nécessairement être compensé par un alourdissement de la charge de travail (PPCP pour les LP). Nous sommes favorables à ce que les PLP de SEGPA comme les professeurs des écoles voient leur service réduit à 18 heures.
Le Ministère doit par ailleurs assumer l’application des 2h de concertation dans l’enseignement adapté et non renvoyer les personnels vers les Recteurs.

Dire, comme le fait le Ministère que la Charte de l’enseignement professionnel intégré n’est plus une référence est contredit par l’introduction de certaines de ses orientations comme la flexibilité par le biais des PPCP et du décompte du suivi des PFE. Le refus d’examiner le retrait de ces aspects du statut est inacceptable.

Nous notons les contradictions entre le discours du Ministère sur les PPCP lors de cette audience et les orientations de la circulaire d’application, comme les directives des inspecteurs et proviseurs. Considérer les PPCP comme une contrepartie du passage de 23 à 18 heures est une contradiction avec l’affirmation de ceux-ci comme une nouvelle modalité pédagogique d’enseignement. Néanmoins, nous considérons comme positif la volonté déclarée du caractère disciplinaire et pédagogique obligatoire de ces projets, loin de tout aspect utilitariste. Cela reste à vérifier sur le terrain, dans les établissements. La circulaire d’application des PPCP devrait donc être rendue caduque.
Le Ministère ne tient pas compte de nos remarques sur la flexibilité introduite par le décompte du suivi des PFE. A nous de faire en sorte qu’il n’y ait ni heures dues, ni heures sup.

Enfin, sur la rénovation de la formation des enseignants du technique et professionnel, nous resterons vigilants quant à l’assurance du Ministère que la charte n’en sera pas l’orientation.

En conclusion, pour que le Ministère prenne en compte nos aspirations et nos revendications, il est nécessaire que l’ensemble des personnels l’exprime en se mobilisant et en manifestant le Mercredi 25 octobre. C’est une première initiative intersyndicale au niveau de la région parisienne. Soyons nombreux au rendez-vous :