Hygiène et sécurité : les accidents de service

La loi n°84-16 du 11.01.84 art 34 détermine la notion d’accident de service " en cas d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions... le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement ".

La circulaire du 30.01.89 précise que l’accident " survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonction englobe également l’accident au cours du trajet de la résidence au lieu de travail et réciproquement ". C’est la notion d’accident de trajet, conditionnée par un parcours direct. Le trajet ne doit être ni interrompu ni détourné pour un motif personnel ou indépendant de l’emploi.

Pour que l’accident soit donc reconnu comme accident de service, il faut :

Cependant, plusieurs restrictions existent. Des accidents se produisant sur le lieu et le temps de travail ne sont pas tous imputables au service :

La preuve de l’accident et de sa relation avec le service doit être apportée par le fonctionnaire, par un document écrit. Elle doit être corroborée par les éléments de l’enquête menée par l’administration.

Exigez un ordre de mission pour les sorties, les voyages collectifs et pour toutes les périodes de formation en entreprise. C’est un document obligatoire pour prouver qu’un accident est imputable au service. C’est uniquement, sous la condition d’une telle preuve, que sera conservé le plein traitement et que le droit à l’indemnisation et aux allocations d’invalidité, sera ouvert.

Dans les établissements où l’octroi des ordres de mission n’est pas respecté, l’action collective doit exiger le respect de cette obligation réglementaire. Le syndicat, l’I A, le Rectorat, le minist ère et aussi les comités d’hygiène et de sécurité au niveau départemental et académique doivent en être avisés. On ne doit pas attendre l’accident pour réagir.

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