Circulaire n° 2001-256 du 30/3/2001

Cette circulaire vient rappeler que l’enseignement doit être gratuit pour les élèves de collège et lycée. Ce rappel à l’ordre est justifié par des entraves à ce principe tant au niveau de certains votes de conseils d’administration qu’aux demandes de contributions financières exigées des familles. "… aucune contribution ne peut-être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique relatives aux activités d’enseignement obligatoire des élèves "

Il est clairement précisé, dans cette circulaire, que le principe de gratuité concerne " le matériel d’enseignement à usage collectif, les fournitures à caractère administratif et les dépenses de fonctionnement, notamment la production de photocopies à destination des élèves et de leurs familles, les frais de la correspondance adressée aux familles, les frais de téléphone et de télématique. "

Par ailleurs, la circulaire considère que les dépenses relevant d’activités facultatives, comme les voyages scolaires , ainsi que les fournitures " strictement individuelles donnant lieu à une appropriation personnelle de l’élève (papeterie, matériel d’écriture…) " ; peuvent être laissées à la charge des familles.

Des dispositions contraires à ces directives peuvent " être contestées devant les tribunaux administratifs ". Une jurisprudence existe déjà à ce propos.

S’il est positif qu’une telle circulaire intervienne pour remettre à l’ordre du jour une réglementation déjà existante, de nombreuses zones d’ombre persistent. En effet, des lectures différentes sont possibles qui peuvent engendrer des pratiques variables et discriminatoires à l’encontre des familles.

Il est impératif que le principe de gratuité soit absolu dans son application et concerne tout ce qui est en lien avec la scolarité et la formation des élèves. A ce titre, la prise en charge des dépenses d’ordre administratif, pédagogique ou en lien avec la vie scolaire s’impose, dans le sens le plus large . Cela doit comprendre, outre les précisions apportées par la circulaire : les livres, l’équipement individuel nécessaire dans le cadre d’une formation, les voyages scolaires à caractère pédagogique et éducatif, les frais occasionnés par les PFE, les frais de transport, un fond de roulement pour l’animation et la vie lycéenne. Il est par ailleurs absolument inacceptable que les familles continuent à prendre en charge une partie de la rémunération du personnel des cantines scolaires. Il faut donc supprimer cette contribution, appelée FARPI . Elle est en totale contradiction avec le principe même de la gratuité scolaire.

Ce principe ne saurait être véritablement mis en œuvre, que si le droit aux études est reconnu en tant que droit fondamental des personnes. Et à ce titre, la réhabilitation d’un tel droit exige une autre logique que celle de l’exclusion et de l’assistanat. Elle exige l’octroi inconditionnel d’allocations d’études, assurant la sérénité de la scolarité de chacun.

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