C’est un extrait de la circulaire n° 98-044 du 11/3/1998 (BO N° 12 du 19/3/1998) qui officialise la création du fonds cantine et définit les finalités et les conditions de gestion du FSL et du FSG.

Il existe depuis 1991. Un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (l’IGAEN), daté de juin 1995, a fait état des constats suivants :

• La faible consommation pendant les premières années des crédits alloués au FSL. Seulement la moitié de ceux-ci, fut utilisée à la fin de l’année 1993.
• La diversité des formes d’information sur l’existence du FSL, voir aucune information.
• La diversité de la composition des commissions devant examiner les demandes d’aides, se réduisant parfois au seul proviseur aidé de l’assistante sociale, sous prétexte de "préserver la confidentialité ".
• Le non respect, en général, du rôle du conseil des délégués élèves. Tout au plus, il est informé des décisions prises par la commission.
• La variété de la nature des besoins pris en compte. L’aide à la restauration occupe la première place, viennent ensuite : les achats de fournitures, de manuels, de vêtements de travail ou de sport, les frais de transport, la charge des inscriptions aux concours... , les aides aux voyages scolaires, aux stages et rarement aux frais médicaux...

Le même rapport a pointé les difficultés suivantes :

• L’obligation de solliciter cette aide exclut des familles qui, par pudeur, se refusent à cette démarche.
• L’impossibilité pour le FSL de répondre aux besoins des jeunes majeurs en rupture familiale, dont le nombre va croissant.
• La subjectivité inévitable liée à l’attribution de ces crédits.
• Le refus de verser des aides au motif que le demandeur est déjà boursier.

Le rapport a noté également la critique formulée par les assistantes sociales de SEINE-SAINT-DENIS. Ces dernières mettent en avant les difficultés permanentes de certaines familles et l’inadéquation avec le caractère occasionnel de l’aide attribuée jusqu’alors. Elles affirment également que les décisions de refus sont de plus en plus mal acceptées.

Il a été créé à compter de janvier 1995. Auparavant, les bourses nationales attribuées aux collégiens avaient été supprimées et remplacées par une " prime de rentrée ", en septembre 1994, en application de la loi du 25/7/1994 relative à la famille. Les crédits afférents à ces bourses ont été transférés à la caisse d’allocations familiales. Les critères d’attribution de cette "prime " sont différents de ceux concernant les bourses.

La suppression des bourses s’est traduite, selon une enquête menée par l’IGAEN dans le BAS-RHIN (région connaissant des difficultés économiques), par :

• Une fuite de la demi-pension, mais qui ne serait pas massive.
• Une multiplication des demandes de délais de paiement.
• Une augmentation des impayés dans les SEGPA et EREA, filières accueillant des populations socialement défavorisées.
• Des recours plus nombreux aux foyers socio-éducatifs et aux œuvres caritatives.
• Une diminution considérable des aides aux familles. On estime qu’une somme équivalente ou supérieure à la totalité du FSL est nécessaire pour compenser cette diminution.

L’IGAEN a souligné, par ailleurs, dans son rapport de juillet 1994, que la proportion des demi-pensionnaires était, en moyenne, de 22% dans les collèges "sensibles " contre 60% dans l’ensemble des collèges publics. Ces chiffres ont été repris, en avril 1995, par un rapport de deux parlementaires, pour déplorer "l’absence d’une politique de restauration ".

Il a fallu attendre 1997 pour voir créer un fonds social collégien et lycéen pour les cantines.

D’autres aides ont vu le jour : bourses départementales, aides pour les PFE, fonds cantine régional, aides financières de la région (800F par élève de LP de la SEINE-SAINT-DENIS pour l’achat du petit matériel et promesse d’assurer la gratuité des manuels scolaires à partir de 2001)...

Assurer la gratuité de l’enseignement public et l’égalité de tous doit être l’axe fondamental de nos revendications et de nos actions. La prise en charge par l’état des dépenses de scolarité et de vie scolaire permettra de traiter l’accès aux études, comme un véritable droit réel. L’octroi de bourses nationales d’études, à la hauteur de l’ensemble des besoins exigés par la scolarité de chacun, en est le moyen le plus juste et le plus digne. La gratuité des transports doit être également assurée. Ce sont ces revendications qu’il faut commencer à poser au niveau des différentes instances. Il faut les faire avancer avec les élèves, les parents d’élèves et leurs instances représentatives.

Multiplier les aides, les fractionner, laisser les critères de leur attribution à l’arbitraire de choix locaux, sont autant de facteurs qui participent à l’approfondissement des inégalités existantes.

Le manque, bien des fois, d’information, de transparence et de démocratie dans la gestion de ces aides ; le pouvoir de décision excessif des chefs des établissements sont autant d’éléments supplémentaires qui plaident contre ce système d’aides.

L’obligation de la démarche de demande d’aide est en elle-même inadmissible. Elle substitue au droit de mener ses études sereinement un système d’assistanat, engendrant culpabilité et honte.

Chaque élève doit avoir ses fournitures, ses manuels, son équipement scolaires, à la rentrée scolaire et sans se soucier de savoir si sa famille pourra faire face ou non. Chaque élève doit se restaurer normalement, sans avoir à se cacher dans un escalier pour avaler un casse croûte ou reprendre le cours le ventre vide. Chaque élève doit pouvoir : ! l’incapacité de payer des frais de transport trop chers. Chaque élève doit avoir l’unique souci d’apprendre et de comprendre.