Le droit de retrait
Cadre réglementaire :
Décret du 28 mai 1982 modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 : articles
5-6 à 5-9. Code du travail : livre II titre III. Directive européenne
n° 89-391 C.E.E du 12 juin 1989 du conseil des communautés européennes :
articles 8-4 et 8-5.
La loi reconnaît le droit de retrait d’un fonctionnaire ou d’un agent, de
son poste de travail, face à un danger grave et imminent pour la vie ou
la santé. Dans ce cas, aucune sanction ou retenue de salaire ne peuvent
intervenir.
La difficulté réside dans l’appréciation du danger encouru. La jurisprudence
précise qu’un tel danger doit présenter
une menace directe pour la vie ou la santé. C’est une situation censée
provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne.
Les risques d’accidents relèvent de cette notion de danger. La condition de
ne pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui
est stipulée. L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou en
même temps, la mise en place de la procédure d’alerte.
Interpeller un membre du CHS de l’établissement pour faire le constat de l’existence
d’une cause de danger grave et imminent ou d’une défectuosité des mesures
de sécurité.
Faire soi-même le signalement si le C.H.S n’existe pas. Le signalement doit
se faire par écrit auprès du chef d’établissement, consigné sur le registre
spécial prévu par la loi à l’article 5-7. Le recteur doit être averti
et l’inspecteur d’hygiène et de sécurité du rectorat saisi.
Suite à la procédure d’alerte, une enquête immédiate doit être menée par le
rectorat et le membre du C.H.S de l’établissement, auteur du signalement.
En cas d’accord sur la réalité du danger, des mesures pour faire disparaître
le danger doivent être appliquées. En cas de désaccord, une réunion du
C.H.S départemental ou rectoral doit intervenir, obligatoirement, dans
les 24 heures qui suivent. L’inspecteur territorial du travail assiste
de plein droit à titre consultatif.
L’administration décide des mesures à prendre et à appliquer. Elle doit exiger
la reprise du travail par écrit si elle estime que le danger ne persiste
plus ou que le droit de retrait est injustifié.
La vigilance s’impose
L’ensemble des personnels a intérêt au minimum à signaler par écrit toutes
les défaillances au niveau des conditions de sécurité. Cette trace écrite
ne couvre pas en cas d’accident. Elle est nécessaire mais insuffisante.
En cas de litige, c’est l’enseignant qui est directement responsable.
Le risque de danger est devenu lui-même un délit pénal.
En effet le code pénal a crée « la faute de mise en danger délibéré ».
Il s’agit « d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ». Les peines
encourues en cas d’accident avec dommages sont : de 5 ans de prison
s’il y a mort, de 3 ans de prison s’il y a incapacité de travail de plus
de 3 mois, de 1 an de prison s’il y a incapacité de travail de moins de
3 mois. S’il n’y a aucun dommage, la peine est de 1 an de prison et 100
000F d’amende.
Il est donc important de réactiver les comités d’hygiène et de sécurité, de
demander au CA d’établir un diagnostic des problèmes de sécurité et les
mesures nécessaires pour y pallier. Si l’évaluation des risques conduit
à une situation de danger, les personnels doivent arrêter le travail et
faire valoir le droit de retrait.
Les agents non fonctionnaires, donc
les non titulaires bénéficient, en cas d’accident ou de maladie d’une
protection. Cette dernière est conditionnée par le signalement du risque. Dans ce
cas c’est la faute inexcusable de l’employeur qui s’applique.
La banalisation des risques en matière de sécurité et d’hygiène est chose
courante. C’est en général l’accident fatal qui la remet à l’ordre du
jour. L’exemple de la tragédie d’A.Z.F, à Toulouse, montre que le manquement
aux obligations de sécurité est criminel. La justice, dans ce cas a du
mal à définir les coupables et à les poursuivre.
N’attendons pas l’accident ! La loi est claire au niveau des exigences
de sécurité. Les moyens attribués pour les respecter, le sont beaucoup
moins. En cas de problème, la faute nous incombe. Le délit est pénal.
Au moins cela a le mérite d’être clair.
Soyons responsables jusqu’au bout !
Dénoncer ne protège en rien. La loi le confirme. Agissons alors !
L’arrêt du travail, l’exercice du droit de retrait doivent être le recours,
quand la situation l’impose.