Cette réunion était une réunion qui ne concernait que l’enseignement professionnel.

Tous les syndicats étaient présents sauf le SNETAA qui contestait, une fois de plus, les critères de représentativité.

La CGT s’est fait préciser le champ de compétences exact de cette réunion compte tenu du fait que l’ensemble des syndicats ne comprenaient pas pourquoi on traitait à part les non-titulaires de l’enseignement professionnel. Est-ce lié au fait que nous avons un ministre particulier ?

Cette réunion concernait donc plus particulièrement :

- les non-titulaires enseignant dans les disciplines technologiques de lycée,

- tous les non-titulaires de LP, SEGPA, EREA,

- les non-titulaires enseignants, d’insertion, d’éducation, des CFA publics, des GRETA, du dispositif MIJEN,

soit, d’après le ministère, la moitié des non-titulaires ( 15 000 aujourd'hui mais demain ?), ce qui laisse supposer que l’autre moitié exerce dans les collèges, les lycées !

Au regard du protocole d’accord de juillet 2000 et du projet de loi sur la résorption de la précarité, la CGT a discuté sur les bases suivantes :

—  Ce qui implique qu’ils soient tous recensés, que l’idée de concours soit abandonnée, que les emplois soient créés au niveau du budget du MEN pour les titulariser ;

—  Ce qui implique une garantie de réemploi pendant toute la durée du protocole (2001 – 2005) ;

—  Ce qui implique de réfléchir sur les conditions et les modalités de titularisation, sur les conditions de la formation qui devrait suivre la titularisation.

Pour la CGT, suppression de la condition de diplômes et simplification des modalités de titularisation.

1) Avoir eu pendant 2 mois au cours des 12 mois précédant la date du 10 juillet 2000 la qualité d’agent non titulaire exerçant :

- des fonctions d’enseignement, d’éducation ou de formation dans un établissement public d’enseignement du second degré ou dans un établissement de formation relevant du ministre chargé de l’Education Nationale

- ou des fonctions d’information et d’orientation dans les services d’information et d’orientation relevant du ministre chargé de l’Education nationale

- ou des fonctions d’enseignement du second degré dans les établissements d’enseignement français gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

2) Durant cette période de 2 mois, avoir été en fonctions ou avoir bénéficié d’un congé en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.

3) Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes statutaires ou bien, pour l’accès aux corps d’enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des conditions de diplômes des concours internes. Cependant, les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence de ces titres ou diplômes.

4) Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d’une durée de services publics effectifs, de même niveau de catégorie, et au moins égale à trois ans d’équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

1) Avoir eu la qualité de maître auxiliaire, d’agent non titulaire d’information et d’orientation ou d’enseignant non-titulaire exerçant des fonctions d’enseignement du second degré dans des établissements d’enseignement français à l’étranger en gestion directe de l’AEFE et remplir les conditions d’éligibilité aux concours réservés « Perben » organisés de 1997 à 2000.

Ces conditions s’apprécient à la date du 16 décembre 2000.

2) Avoir été en fonctions ou en congés réguliers au titre du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’Etat pendant 2 mois au cours des 12 mois précédant la date du 10 juillet 2000.

3) Justifier d’une durée des services publics effectifs qui sera fixée par décret.

A- Un amendement parlementaire au projet de loi existe pour faire supprimer la condition de diplôme en ce qui concerne la titularisation par la voie de l’examen professionnel mais il semble poser problème à certains (syndicats et autres).

Nous vous invitons à intervenir auprès de vos parlementaires.

B- Nombre de titularisations par voie d’examen professionnel

Hypothèse ministérielle actuelle :

- 3 000 à la session 2001 (ancienneté de service 12 ans et plus au 01.04.2000)

- 4 500 à la session 2002 (ancienneté de service 10 ans et plus au 01.04.2000)

- 4 500 à la session 2003 (ancienneté de service 9 ans et plus au 01.04.2000)

- 2004 et 2005 : le ministère attend le recensement pour affiner.

ATTENTION : Cela signifie qu’au niveau du budget, les emplois nécessaires soient inscrits, (par exemple au budget 2002 pour les personnels passant l’examen professionnel en 2001).

- Nombre insuffisant de titularisations/année au regard de l’ancienneté

- Le ministère ne prévoit pas de titulariser mais de stagiairiser les reçus à l’examen professionnel la 1^ère année. Est-ce pour égaliser le traitement avec les non-titulaires qui passeront à la même période les concours réservés ?

- Il faut intervenir auprès des parlementaires sur l’idée que les contractuels n’ont pas bénéficié du dispositif Perben et que, souvent, leur ancienneté de service est équivalente à celle des MA. Défendons toujours l’idée que tous les non-titulaires doivent être titularisés par examen professionnel.

C- Modalités de titularisation par examen professionnel

Proposition actuelle du ministère : entretien à partir d’un rapport d’activité de 5 pages. Examen déconcentré au niveau des rectorats.

Nous avons posé le problème de la fiabilité d’un jury académique pour certaines disciplines à petits effectifs et pour les GRETA (composition du jury).

GRETA 

Audience prévue auprès du responsable GRETA au ministère.

Questions :

1) Quels supports (emplois) pour titulariser les personnels ?

Les postes gagés (postes financés par l’Etat mais remboursés par ressources propres du GRETA)

Remarque : à l’heure actuelle, des postes gagés figurant sur le budget de l’Etat ne sont pas utilisés dans la mesure où les recteurs ne les demandent pas ! Voir recteurs.

2) Peut-on affecter un fonctionnaire sur un pose gagé à titre définitif ?

Oui. Mais apparemment, cela ne se pratique que dans l’Académie de Bordeaux.

Nous demandons une enquête. Voir aussi les recteurs.

A propos des affectations, le ministère nous a assuré qu’il veillera à ne pas remettre en cause les équipes en place dans les GRETA (à suivre).

B. NON-TITULAIRES

Pour nous, les non-titulaires âgés de 55 ans doivent obligatoirement être affectés dans leur académie d'origine (bonification spécifique ?), ce qui n'implique pas forcément que les autres quittent leur académie.

—  Les non-titulaires ayant plus de 55 ans ou risquant de ne pas atteindre les 15 ans de services publics à 60 ans, voire 65 ans (minimum d'années pour percevoir la pension de fonctionnaire).

La CGT souhaite que le ministère fasse des simulations pour vérifier s’il est utile ou non, pour certains non-titulaires, de devenir fonctionnaires.

Dans la négative, il y aurait des dispositions à prendre pour garantir le réemploi de ces non-titulaires jusqu’à leur retraite.

C. PROBLEME DU RECLASSEMENT

Nous réitérons notre demande d’une étude pour éviter toute diminution de salaire.

D. LES ASSISTANTS CHEFS DE TRAVAUX

Combien ?

Corps d’accueil pour titulariser ? Dans quelle section ?

E. FIN DU RECOURS A L'EMPLOI PRECAIRE

D’accord avec la proposition de la FEN

Demandons un groupe de réflexion pour arrêter recours à l’emploi précaire, à lier avec plan pluriannuel de recrutement (aspect quantitatif et qualitatif).