Fiche formation du SDEN-CGT 93 :

Rôle et composition du CA et des autres conseils

I. Le conseil d’administration

Composition (établissement supérieur à 600 élèves)

Rôle

1er tiers

10 membres ayant-droit

  • chef d’établissement
  • adjoint
  • gestionnaire
  • CPE (le plus ancien)
  • directeur de SES ou chef de travaux
  • 1 représentant de la région
  • 1 représentant du groupement de communes
  • 2 représentants de la commune
  • 1 personnalité qualifiée (ou 2 si administration inférieur à 5)

Compétences décisionnelles :

  • adoption du budget et du compte financier
  • principes concernant structures, DHG, temps scolaire, ouverture sur l’environnement,…
  • rapport annuel fonctionnement pédagogique
  • accord sur programme des associations fonctionnant au sein de l’établissement,..
  • questions de sécurité, sanitaire et social (gratuité demi-pension)
  • acceptation des dons et legs
  • adoption du règlement intérieur
  • répartition de la DHG

Compétences consultatives

  • utilisation des locaux pour d’autres activités
  • heures d’entrée et de sortie
  • mesures annuelles de créations, suppressions de sections,…
  • création ou suppression de postes provisoires, définitifs,..

2e tiers

10 représentants élus du personnel

  • 7 personnels d’enseignement, de documentation et d’éducation
  • 3 personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques ouvriers et de service (ATOSS)

3e tiers

  • 5 parents d’élèves élus
  • 5 délégués élèves élus

 

II. Les commissions formées lors du 1er CA

1. La commission permanente

Composition

Rôle

Ayant-droit

  • chef d’établissement
  • adjoint
  • gestionnaire
  • CPE (le plus ancien)

directeur de SES ou chef de travaux

  • Elle instruit les questions soumises au CA
  • Elle doit obligatoirement se réunir concernant les questions qui relèvent de la DHG, des structures, du temps scolaire, de la formation continue, des liens avec l’environnement social, culturel et économique et des projets pédagogiques et d’établissement
  • Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes les consultations utiles dont celle des équipes pédagogiques.

Représentants élus au scrutin de liste au + fort reste

  • 4 représentants des élus du personnel d’enseignement, de documentation et d’éducation
  • 2 représentants des élus du personnel administratifs, sociaux, de santé, techniques ouvriers et de service (ATOSS)
  • 3 représentants des élus des parents d’élèves élus
  • 2 représentants des délégués élèves au CA élus

 

2. Le conseil de discipline

Composition

Rôle

  • chef d’établissement ou son adjoint
  • gestionnaire
  • CPE ou CE sur proposition du chef d’établissement
  • 2 représentants des enseignants, élus en leur sein au CA, au scrutin proportionnel au + fort reste
  • 1 représentant ATOSS élu au CA
  • 2 représentants des parents d’élèves (3 dans les collèges)
  • 3 représentants des élèves (2 en collèges)

Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions

  • Elle se prononce sur une proposition motivée d’exclusion temporaire supérieure à 8 jours ou d’exclusion définitive présentée par le chef d’établissement
  • Elle peut renvoyer les élèves devant le chef d’établissement pour toute autre sanction
  • Il ne peut être prononcé de sanction non prévue par le règlement intérieur
  • Elle peut décider de mesures de réparation
  • Elle peut saisir le conseil de discipline départemental si la sécurité ou la sérénité sont compromises.

Pour toute sanction d’exclusion supérieure à 8 jours prononcées par le conseil de discipline de l’établissement ou départemental, l’élève concerné ou le représentant légal peut demander sous 8 jours à ce que cette décision soit déférer au Recteur qui décide après avis d’une commission.

 

 

3. La commission d’hygiène et de sécurité.

Le CHS se réunit une fois par trimestre et en session extraordinaire : soit à la demande du chef d’établissement ; soit du CA ; soit du conseil des délégués des élèves ; soit du tiers des membres du CHS, soit du représentant de la région ou de la commune

Composition

Rôle

Membres permanents à voix délibérative

  • chef d’établissement
  • adjoint
  • gestionnaire
  • CPE (le plus ancien)
  • chef de travaux

- Représentant de la région ou du département

  • Elaboration d’un règlement intérieur du CHS
  • Visite des locaux au moins une fois par an
  • Mise en place de groupes de travail
  • Formation des membres
  • Examen des accidents et des incidents qui auraient pu donner lieu à une accident
  • Examen des registres relatifs à l’hygiène et à la sécurité
  • Affichage de la liste des membres du CHS dans un lieu visible de tous et dans tous les ateliers
  • Rédaction d’un procès verbal par réunion
  • Examen de 2 documents établis par le chef d’établissement
  • Un rétrospectif détaillant les suites données aux avis du CHS
  • Un prospectif annonçant le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité

Ces deux documents sont diffusés au CA, au conseil des délégués élèves, à l’IA, à l’inspection du travail.

Membres désignés à voix délibérative

  • 1 représentant du personnel non enseignant
  • 2 représentants du personnel enseignant
  • 2 parents
  • 2 élèves

Experts

  • médecin de prévention
  • médecin de l’Education nationale
  • Infirmier

Volontaire choisi par le chef pour ses compétences :

ACMO : agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité

Personnes qualifiés

  • inspecteur du travail
  • vétérinaire inspecteur
  • représentant de la CRAM
  • membres des CHSCT des entreprises associées aux formations par alternance
  • Toute personne dont la présence est jugée utiles par le CHS

 

 

4. Le conseil des délégués pour la vie lycéenne

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit sur convocation du chef d’établissement avant chaque séance ordinaire du CA. Des séances extraordinaires peuvent se tenir à la demande de la moitié du CDVL ou de la conférence des délégués des élèves

L’ordre du jour est arrêté par le chef d’établissement ou à la demande d’au moins la moitié des membres du CDVL

Composition

Rôle

  • président : chef d’établissement
  • 10 lycéens dont 1 vice-président élus parmi eux pour 1 an :
  • 3 délégués élus pour 1 an par les délégués des élèves au scrutin uninominal à 2 tours.
  • 7 élus pour 2 ans par l’ensemble des élèves de l’établissement au scrutin plurininominal à 2 tours (Pour chaque titulaire, i suppléant est élu dans les mêmes conditions)
  • 5 enseignants sur proposition de leurs représentants élus
  • 3 ATOSS sur proposition de leurs représentants élus
  • 2 parents d’élèves élus en leur sein par les représentants des parents d’élèves.
  • fait des propositions sur la formation des élèves et les conditions d’utilisation des fonds lycéens
  • est obligatoirement consulté pour donner son avis sur :
  • l’organisation des études, du temps scolaire, du projet d’établissement, du règlement intérieur
  • l’organisation du travail personnel et du soutien des élèves, information liée à l’orientation
  • santé, hygiène et sécurité, aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne, organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

Important : Ces avis et propositions sont portés à la connaissance du CA, dans le cas échéant inscrits à son ordre du jour.

Ils peuvent également être affichés.

Seuls les élèves ont voix délibérative, les autres membres ont voix consultative

 

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