Recrutement des contractuels de formation initiale(*)

Tous les non-titulaires sont contractuels, les MA étant une catégorie de contractuels. Les vacataires sont des contractuels.

Tout contractuel doit signer un contrat (mesure spécifique pour les MA) respectant le modèle ci-dessous.

Le décret est très précis : les contrats peuvent être conclus soit pour une année scolaire, soit, s’ils sont passés pour assurer un service d’enseignement dans les disciplines d’enseignement technologique et professionnel, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.

ATTENTION : cela ne concerne pas les contractuels de formation continue et les contractuels exerçant en CFA. Dans ces deux cas, les contrats ne peuvent excéder une année scolaire.

Une disposition spéciale concerne uniquement les contrats passés avec des personnes recevant une rémunération au titre d’une activité privée ou bénéficiant d’une pension ne relevant pas du régime de l’Etat : les contrats ne peuvent être souscrits que pour une période maximale de 10 mois.

Modèle de contrat-type
(note de service ministérielle)

CONTRAT
Visas

- Article…. (1) de la loi n° 84 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
- Le cas échéant, texte spécifique (décret, arrêté, règlement intérieur national) applicable au type de contrat (exemple : décret sur les maîtres auxiliaires).
- Le cas échéant, décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales (2).

Imputation budgétaire :
- Chapitre
- Article
- Paragraphe
Entre les soussignés :
Autorité administrative (3)
d’une part,
M, Mme, Mlle Nom patronymique
Nom d’épouse
Prénom
Date et lieu de naissance à
Adresse
N° d’identification (le cas échéant)
Nationalité

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er (base légale, durée du contrat) : M, Mme, Mlle est engagé(e) en qualité d’agent contractuel au titre de l’article…. (4) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- (lorsqu’il s’agit d’un CDI, article 6 – 1er alinéa) : le présent contrat prend effet à compter du….
- (lorsqu’il s’agit d’un CDD, articles 4 et 6 - 1er et 2ème alinéas) : le présent contrat prend effet à compter du……. et prend fin le….

Article 2: (fonctions, affectation et durée du travail) : pendant la durée du présent contrat, M. Mme, Mlle…assure les fonctions suivantes… à… (préciser le service ou l’établissement), il (ou elle) effectue un service à temps complet (ou incomplet) correspondant à …..heures (hebdomadaires mensuelles ou annuelles).

Article 3 (période d’essai, facultatif) : le présent contrat comporte une période d’essai de….. (semaines).

Signature de l’autorité compétence Signature de l’intéressé (précédée

de la mention "lu et approuvé")

Visa du contrôleur financier :
Ampiliation :
- établissement ou service intéressé,
- intéressé(e)
1. Préciser l’article et le paragraphe ou l’alinéa de la loi en vertu duquel l’agent est recruté
2. Lorsque les agents contractuels sont rémunérés par référence à un indice de la fonction publique ou lorsque cette rémunération évolue en fonction du point d’indice.
3. Autorité administrative compétente pour le recrutement
4. Préciser l’article et le paragraphe ou l’alinéa de la loi en vertu duquel l’agent est recruté.

Article 4 (rémunération) : pendant la durée du contrat, l’intéressé(e) perçoit :
1°) une rémunération mensuelle brute correspondant :
- à l’indice brut….. fixé en application du texte susvisé,
ou
- à l’indice majoré suivant :…..,
ou
au taux horaire suivant : ………F,
ou
au montant forfaitaire suivant :………F,
2°) le cas échéant (lorsque la rémunération est directement rattachée à un indice), une indemnité de résidence ;
3°) le cas échéant (lorsque la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements), le supplément familial de traitement ;
4°) le cas échéant, les indemnités expressément prévues par un texte de portée générale ou prévues par les textes particuliers applicables à la situation de l’intéressé(e).
La rémunération fixée ci-dessus est exclusive de tout autre indemnité, sous réserve du versement des indemnités représentatives de frais en tant qu’elles correspondent à des dépenses réelles et dès lors qu’elles sont prévues par un texte réglementaire.

Article 5 (obligations spécifiques, le cas échéant) : dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé(e) est tenu(e) à :
Exemples :
1°) obligations de services identiques à celles du corps de fonctionnaires assurant des missions comparables (article 4-2° et 6-2ème alinéa uniquement) ;
2°) astreintes et sujétions particulières (travail de nuit ou en fin de semaine, travail continu…) assorties éventuellement de modalités particulières de compensation (à l’exclusion de toute forme de rémunération).

Article 6 (conditions du renouvellement éventuel du contrat) :
Contrats à durée déterminée uniquement.
A l’issue de la période prévue à l’article 1er ci-dessus, le présent contrat peut être éventuellement renouvelé pour une durée maximum de :
- 3 ans (article 4)
- …….mois ou années (article 6-1er alinéa) ;
- …….mois ou jours, dans la limite totale de 6 mois au cours des 12 mois courant à compter de la date d’effet du présent contrat fixée à l’article 1er ci-dessus (article 6-2° alinéa – besoin saisonnier) ;
- …….mois ou jours, dans la limite totale de 10 mois au cours des 12 mois courant à compter de la date d’effet du présent contrat fixée à l’article 1er ci-dessus (article 6-2ème alinéa – besoin occasionnel) ;
Le renouvellement éventuel fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 7 (évolution de la rémunération) :
Les conditions de la rémunération peuvent être révisées lors du renouvellement du contrat pour les contrats à durée déterminée ou par avenant au contrat, selon une périodicité qui ne peut être inférieure à deux ans pour les contrats à durée indéterminée, sauf dispositions particulières prévues par un texte de portée générale.
La rémunération mensuelle fixée à l’article 4-1° peut en outre évoluer pendant la durée du contrat :
1°) en fonction des variations des traitements des fonctionnaires,
2°) en fonction des variations des taux horaires prévus par un texte de portée générale.

Fait à……………le…………

 

(*) références : décret n° 81-535 et circulaire n° 89-320 du 18.10.89 (RLR 847.0)

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